Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Pour relancer la consommation, les salariés peuvent puiser dans leur épargne salariale.

 

Depuis le 1er juillet dernier et jusqu'au 31 décembre prochain, un salarié peut débloquer, à titre anticipé et en une seule fois, un montant maximal de 20 000 €, net de prélèvements sociaux, sur les sommes versées sur son plan d'épargne salariale au titre de la participation ou de l'intéressement.

Important : les montants versés sur un plan d'épargne salariale après le 1er janvier 2013, ainsi que les sommes placées sur un PERCO ou dans des fonds solidaires, ne sont pas concernés par ce déblocage anticipé.

 

Les sommes ainsi retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Et elle ne sont pas soumises à la CSG-CRDS sur les revenus d'activité ni au forfait social. En revanche, les produits générés par ces dernière sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 15,5 %.

 

Les sommes débloquées doivent être utilisées par le salarié exclusivement pour financer l'achat de biens ou la fourniture de services. Et les salariés doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de cette utilisation.

A noter : l'employeur ou le gestionnaire du plan doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.

 

Le déblocage s'effectue sur simple demande du salarié. Néanmoins, pour ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de certaines sommes telles que celles investies notamment en titres de l'entreprise est subordonné, selon les cas, à un accord collectif de travail ou à l'accord du chef d'entreprise.

 

 

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29.

 

 

Synthèse d'experts, septembre 2013.

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