Durée maximale de la période d'essai

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que les durées maximales des périodes d'essai prévues par le Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant le 26 juin 2008.

 

Aussi, pour les magistrats, la durée maximale de la période d'essai, renouvellement inclus, fixée à 6 mois pour les salariés cadres par la convention des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite "Syntec"), ne s'impose plus à l'employeur.

C'est en effet, la durée fixée par le Code du travail qui s'applique, soit 8 mois.

 

Cette solution, rendue sur la base de la convention collective Syntec, concerne tous les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées de période d'essai, renouvellement inclus, plus courtes que les durées légales.

 

Dans une telle hypothèse, l'employeur applique donc les durées maximales du Code du travail (4, 6 ou 8 mois selon le statut du salarié).

 

 

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