Le projet de loi Travail

Suite à son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale grâce à l'utilisation du fameux 49-3, le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" sera en discussion au Sénat à partir de la mi-juin.

En plus de planifier une réécriture du Code du travail, il introduit des nouveautés en matière de négociation collective, de licenciement économique ou de médecine du travail.

 

Le code du travail

D'ici à 2 ans, le Code du travail sera réécrit afin de laisser plus de place à la négociation collective, notamment au sein de l'entreprise. Ses dispositions seraient réorganisées sur trois niveaux, à savoir celles, impératives, auxquelles il ne pourrait pas être dérogé, celles pouvant faire l'objet d'une négociation collective et enfin celles s'appliquant en l'absence d'accord collectif.

 

Motifs de licenciement économique

Aux difficultés économiques et aux mutations technologiques prévues dans le Code du travail s'ajouteraient deux motifs de licenciement économique issus de la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise. Par ailleurs, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement devraient être caractérisées notamment par une baisse "significative" des commandes ou du chiffre d'affaires. Pour être qualifiée de significative, cette baisse devrait durer au moins 2 trimestres consécutifs pour une entreprise employant entre 11 et moins de 50 salariés, 3 trimestres consécutifs pour celle d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés et 4 trimestres consécutifs pour celle de 300 salariés et plus.

 

 

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